Conditions générales de vente

ARTICLE 1- Définitions

Le mot « PRESTATAIRE » désigne l'entreprise MARGAUX VOUTERS spécialisée dans la production audiovisuelle pour particuliers et professionnels, domiciliée au 24 rue du Planoulet, 11400 CASTELNAUDARY et gérée par Margaux Vouters.

Le mot « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de MARGAUX VOUTERS. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD surle devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Le mot « PARTIES » désigne communément le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le mot « PRODUIT », « PRESTATION » ou
« PRODUCTION » désigne toute production audiovisuelle et artistique réalisée par MARGAUX VOUTERS pour le compte du CLIENT dans le cadre du contrat qui lie les PARTIES.

ARTICLE 2- Préambule

Toute commande ou réservation de PRESTATION implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite et signée par les deux PARTIES.

Ainsi, aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par l'entreprise MARGAUX VOUTERS, ou encore les conditions générales d’achat du CLIENT, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de l'entreprise MARGAUX VOUTERS, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente.

Aucun fait de tolérance par l'entreprise MARGAUX VOUTERS ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3- PRESTATIONS proposées par le PRESTATAIRE

Toutes les PRESTATIONS citées ci-dessous sont proposées par MARGAUX VOUTERS, associées (réalisation complète) ou individualisées :
⦁ Écriture du scénario en collaboration avec le CLIENT.
⦁ Préparation du tournage en collaboration avec les différents acteurs présents.
⦁ Captation d’images vidéo.
⦁ Montage vidéo pour tout support de diffusion (Web, TV, Mobile, Réseaux sociaux, etc.), avec ou sans sous-titrage.

ARTICLE 4- Obligations des PARTIES

ARTICLE 4.1- Obligation du PRESTATAIRE

⦁ Obligation principale d’exécution

Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser une PRESTATION conforme à l’accord conclu entre les deux PARTIES, dans le délai imparti.

Le PRESTATAIRE s’engage à accomplir son obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du CLIENT durant toute l’exécution du contrat, conformément aux obligations légales.

MARGAUX VOUTERS ne peut être tenue responsable d’un retard dans la réalisation de la PRESTATION lorsque celui-ci est causé par un événement en dehors de son contrôle. Le PRESTATAIRE proposera alors au CLIENT une nouvelle date ou un nouvel accord pour la PRESTATION. Un événement en dehors de son contrôle peut être : une contrainte technique et/ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la PRODUCTION ou encore à un accident. Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de tout élément dont il a connaissance pouvant retarder la réalisation de la PRESTATION.

En cas de refus ou du manquement du PRESTATAIRE à son obligation d’exécuter les PRESTATIONS aux dates ou dans les délais convenus, le CLIENT peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le PRESTATAIRE d’exécuter les PRESTATIONS dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation. A réception par le PRESTATAIRE de la lettre de résolution, le contrat est considéré comme résolu, à condition qu’il n'ait pas été réalisé entretemps.
L’acompte versé par le CLIENT sera intégralement remboursé et aucune pénalité ne peut être réclamée par le CLIENT.

⦁ Obligation de confidentialité

MARGAUX VOUTERS s’engage à :
⦁ Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles.
⦁ Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.
⦁ Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public et qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

ARTICLE 4.2- Les obligations du CLIENT professionnel et non professionnel

⦁ Obligations générales

Le CLIENT s’engage à payer le prix de la PRESTATION dans le délai imparti. Le prix est déterminé entre les PARTIES de manière définitive ou temporaire lorsque celui-ci n’est pas déterminable à l’avance.

Le CLIENT s’engage à coopérer avec le PRESTATAIRE et à réceptionner la PRESTATION lorsqu’elle sera réalisée. La livraison est à la charge du PRESTATAIRE. La réception de la PRESTATION peut être expresse ou tacite. En cas de prise de possession du PRODUIT fini de la PRESTATION, la PRESTATION est considérée acceptée sans réserves.

Si nécessaire à la réalisation de la PRESTATION, le CLIENT a l’obligation de garantir au PRESTATAIRE l’accès à des informations essentielles à la réalisation de la PRESTATION. Cette obligation garantit également au PRESTATAIRE l’accès aux lieux nécessaires pour réaliser la PRESTATION.

Le CLIENT accepte également que le logo de MARGAUX VOUTERS soit intégré dans la PRODUCTION (apparition au démarrage ou à la fin de la vidéo pendant quelques secondes).
Toute demande spécifique à cette condition sera ajoutée dans le montant total des PRESTATIONS.

Le CLIENT s’engage à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux PARTIES.

⦁ Obligation de confidentialité

Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer les clauses du contrat ou devis signé entre les PARTIES. Ces clauses ou devis sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des PARTIES.

ARTICLE 5- Devis et tarifs

ARTICLE 5.1- Devis

A la suite d’un premier contact, MARGAUX VOUTERS proposera au client un devis précisant les points suivants :
⦁ Le libellé “devis”, indiqué clairement.
⦁ Le numéro d’identification du devis.
⦁ La date d’émission du devis.
⦁ La durée de validité de l’offre.
⦁ La raison sociale, l’adresse et l’email du professionnel.
⦁ Le nom et les coordonnées du CLIENT.
⦁ La description des PRESTATIONS.
⦁ La quantité et le prix de la PRESTATION.
⦁ Le montant de l’acompte s’il y en a un.
⦁ Le tarif des frais de déplacements s’ils ont lieu.
⦁ Le délai de rétractation.
⦁ Le détail de la TVA appliquée.
⦁ La signature du CLIENT avec la date d’acceptation du devis, précédée de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord”.
⦁ Tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et MARGAUX VOUTERS.

Les prix stipulés sur les devis sont valables 7 jours à partir de la date d’émission de celui-ci sauf contre indication sur le devis. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.

Les PRESTATIONS à fournir sont clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute PRESTATION non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Chaque commande est personnelle au CLIENT, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de l'entreprise MARGAUX VOUTERS.

ARTICLE 5.2- Frais annexes

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au CLIENT, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors des tournages, l’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la PRODUCTION.

Les devis du PRESTATAIRE sont gratuits, les projets présentés et tous leurs éléments devant impérativement lui être restitués dans leur totalité s’ils ne sont pas retenus, comme restant la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

ARTICLE 6- Droit et rétractation

ARTICLE 6.1- Droit de rétractation par le CLIENT professionnel

Le CLIENT étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

ARTICLE 6.2- Droit de rétractation par le CLIENT non professionnel

Au visa de l’article L 221-18 du Code Consommation, le CLIENT non professionnel dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis) dans le cadre d’une fourniture de PRESTATIONS de services.

En cas de PRESTATION devant commencer avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours, le CLIENT renonce expressément à son droit de rétraction en signant le devis fourni par le PRESTATAIRE.

Ainsi, et au visa de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si l’exécution de la PRESTATION a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7- Commande

ARTICLE 7.1- Détail et règlement de la commande

La commande est définitive dès réception du devis daté et signé faisant office de bon de commande.

Toute modification de commande devra être écrite et signée par le CLIENT et MARGAUX VOUTERS.

MARGAUX VOUTERS se réserve le droit de demander, pour toute commande, telle que définie au présent article, le versement d’un acompte d’un montant égal à 30 % de la commande HT.

ARTICLE 7.2 - Annulation de la commande

Annulation de la commande de la part d’un CLIENT ayant versé un acompte :
En cas d’annulation de la part du CLIENT après la signature du devis, et hors cas de force majeure (cf. ARTICLE 18– Force majeure), l’acompte versé par le CLIENT sera retenu en intégralité par le PRESTATAIRE.

Annulation de la commande de la part d’un CLIENT n’ayant pas versé d’acompte : Si aucun acompte n’a été versé par le CLIENT, toute annulation du contrat entraînera, hors cas de force majeure (cf. ARTICLE 18– Force majeure), le règlement d’indemnités selon les conditions suivantes :
⦁ Annulation de la PRESTATION à partir de 15 jours avant le tournage : Une indemnité de 75€ sera demandée.
⦁ Annulation de la PRESTATION 3 jours avant le tournage : Une indemnité de 150€ sera demandée.
⦁ Annulation de la PRESTATION le jour-J du tournage : Une indemnité de 200€ sera demandée.

Dans tous les cas, l’ensemble des frais engagés par MARGAUX VOUTERS (exemples : location de matériel, frais de transport, frais d’hébergement, etc.) à la date de rupture du contrat reste entièrement dû par le CLIENT si celui-ci annule la PRESTATION et ce, même plus de 15 jours avant le jour de la PRESTATION.

ARTICLE 8 - Déroulement de la PRESTATION

Le CLIENT s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la PRESTATION. Au-delà de 30 minutes de retard, le PRESTATAIRE se réserve le droit de reporter la PRESTATION ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la PRESTATION.

Aussi, la séance pourra être reportée par le PRESTATAIRE, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue.

Le client s’engage à faciliter le travail du PRESTATAIRE lors de l’exécution de la PRESTATION.

ARTICLE 9- Suppléments liés aux conditions de la PRESTATION

ARTICLE 9.1- PRESTATIONS urgentes

La demande de réalisation d’une vidéo doit être effectuée minimum 3 jours ouvrés avant la date de la PRESTATION.

Pour une demande passée en dessous des 3 jours, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires de 30% du devis réalisé pour la PRESTATION.

ARTICLE 9.2- PRESTATIONS hors de la France

MARGAUX VOUTERS ne facture aucun frais supplémentaire au tarif initial dans le cas d’une PRESTATION située hors de la France.

Les frais liés à la PRESTATION située hors de la France (Transport, Hébergement…) sont à la charge du CLIENT et seront indiqués dans le devis initial.

La facture pourra être émise en devise étrangère si et seulement si la devise est reconnue internationalement et la devise est mutable (convertible en euros). Dans ce cas, la facture fera état du taux de change en euros applicable, c’est-à-dire le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement.

ARTICLE 10- Cession et sous-traitance

Si, pour quelque raison que ce soit, MARGAUX VOUTERS n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du CLIENT, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou une partie de la PRESTATION.

Le PRESTATAIRE s’engage à en informer le CLIENT. Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers PRESTATAIRES (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la PRODUCTION reste sous la responsabilité finale de MARGAUX VOUTERS et engage sa responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

En cas de sous-traitance, le PRESTATAIRE s’engage à prendre à sa charge les frais supplémentaires éventuels pouvant apparaître lors de la réalisation de la PRESTATION par le sous-traitant.

ARTICLE 11 - Musique inclue dans la PRESTATION

Pour toute vidéo faisant l’objet d’utilisation d’une ou plusieurs musiques, chacune devra être validée par le CLIENT avant l’étape de montage.

Dans le cas d’une réalisation complète (cf. ARTICLE 3– PRESTATIONS proposées par le PRESTATAIRE), le CLIENT s’engage à valider la(les) musique(s) lors de la préparation du tournage.

Toute modification de musique après ces délais fera l’objet d’une tarification supplémentaire (cf. ARTICLE 12– Modifications post-production).

ARTICLE 12 - Modifications post-production

Suite à la PRESTATION effectuée par MARGAUX VOUTERS, des modifications mineures de montage sont réalisables. Ces modifications sont effectuées à distance. Les deux premières modifications demandées par le CLIENT sont offertes à titre gratuit par MARGAUX VOUTERS dans la limite de 2 heures de montage.

À partir d’une troisième modification demandée par le CLIENT ou toute autre modification au-delà de 2 heures de montage, la PRESTATION sera facturée au tarif de 60€ de l’heure.

La demande de modification doit être effectuée dans les 7 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Au-delà, aucune modification gratuite ne pourra être accordée. Toute modification sera facturée 60€ de l’heure à partir de la première heure.

ARTICLE 13 - Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des PRESTATIONS sont indiqués sur le devis fourni au CLIENT. Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

MARGAUX VOUTERS accepte le moyen de paiement suivant : virement bancaire traditionnel.

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement est dû sous 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Un délai de 7 jours calendaires est toléré afin de prendre en compte les délais bancaires.
Tout CLIENT professionnel dont les conditions de paiement sont supérieures à cette échéance (ex : loi 45 jours FDM) se doit d’apporter une preuve au PRESTATAIRE dans l’attente de la réception effective du paiement.

Toutes les informations bancaires nécessaires au règlement par virement bancaire traditionnel sont disponibles sur la/les facture(s) fournie(s) au CLIENT.

ARTICLE 14 - Retard de paiement

ARTICLE 14.1 - Retard de paiement et pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

Au visa de l’article L 441-10 du Code du Commerce et en cas de défaut de paiement total ou partiel des productions livrées au jour de la réception, le CLIENT doit verser à l'entreprise MARGAUX VOUTERS une pénalité de retard au moins supérieure à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des PRODUCTIONS.

Le taux appliqué pour calculer les pénalités de retard est fixé par les PARTIES à 15.21 % du montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement pour les CLIENTS professionnels.

ARTICLE 14.2- Retard de paiement et suspension de la PRESTATION

Au surplus, le PRESTATAIRE sera fondé à suspendre, sans délai, l’exécution des PRESTATIONS jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Cette suspension ne pourra dès lors constituer une cause de responsabilité pour le PRESTATAIRE. Ce dernier se réserve à cet égard tous les droits intellectuels et de propriété sur sa PRODUCTION jusqu’au règlement intégral des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement libératoire.

A défaut de paiement, tous les documents devront être restitués sans délai par le CLIENT au PRESTATAIRE ou seront supprimés des serveurs du CLIENT.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait 2 (deux) mois, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, 15 jours après avoir adressé au CLIENT une mise en demeure de payer restée sans effet. Le CLIENT s’interdit de demander une quelconque indemnité au PRESTATAIRE du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

ARTICLE 15- Livraison

MARGAUX VOUTERS s’engage à livrer au CLIENT la totalité des PRODUITS prévus dans le devis, et ce dans les délais fixés lors des négociations précontractuelles, sauf cas de force majeure ou si la cause du délai est imputable au CLIENT.

MARGAUX VOUTERS ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

Les engagements du PRESTATAIRE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les PRESTATIONS seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage (règles de l’art) ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

ARTICLE 16- Problèmes techniques

En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la PRESTATION et empêchant le PRESTATAIRE de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le CLIENT pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans les quinze jours de la date initiale. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des prises de vues avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la PRESTATION initialement convenue, le CLIENT ne pourra prétendre qu’au remboursement de la PRESTATION, partiel ou total.

ARTICLE 17- Responsabilité du PRESTATAIRE

L’entière responsabilité du PRESTATAIRE et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des PRESTATIONS, est plafonnée au montant HT payé au titre des PRESTATIONS mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus). Cette clause est applicable, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de PARTIES aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Celle-ci est limitée aux préjudices directs. Tout préjudice indirect ne pourra engager la responsabilité du PRESTATAIRE, quelle que soit la nature du préjudice.

ARTICLE 18 - Force majeure

ARTICLE 18.1 - Survenance de la force majeure

Toutes circonstances échappant à la volonté des PARTIES, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des PARTIES et entraînent leur suspension.

La PARTIE qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre PARTIE de leur survenance, mais également de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux PARTIES, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des PARTIES et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

En d’autres termes, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

Ainsi, le CLIENT ne saurait engager la responsabilité du PRESTATAIRE ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

ARTICLE 18.2 - Solutions proposées à la survenance d’un cas de force majeure

Les PARTIES se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la PARTIE lésée au sens de l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 19- Conservation des rushs

L’intégralité des prises de vues réalisées lors du tournage sont nommées “rushs”.

Les rushs et contenus photos et/ou vidéos sont conservés pendant 1 (un) an suivant la livraison du PRODUIT. Au-delà de ce délai, les rushs sont susceptibles d’être supprimés.

Pendant ce délai d'un an, le CLIENT peut demander à MARGAUX VOUTERS un devis s’il souhaite prolonger la durée de conservation des rushs pour la durée de son choix.

Les rushs vidéo restent la propriété exclusive de MARGAUX VOUTERS. Sur demande du CLIENT, MARGAUX VOUTERS peut céder la propriété des rushes et les livrer au CLIENT selon les tarifs fixés par les PARTIES.

ARTICLE 20 - Droit à l’image

Le droit à l’image du CLIENT lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.

Il est de la responsabilité du CLIENT d’obtenir au préalable auprès des ayants droit, les différentes autorisations de prises de vue et de diffusion, des lieux, personnes, objets, sons, marques, ou tout autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant l’objet des prises de vue commandées au PRESTATAIRE.

En sa qualité de PRESTATAIRE, MARGAUX VOUTERS ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de toute atteinte au droit à l’image consécutifs à la diffusion ou l’utilisation par le CLIENT ou d’autres tiers des images commandées et réalisées.

Le CLIENT se doit d’être vigilant sur le droit à l’image des personnes captées. Une autorisation de prise de vue n’est pas une autorisation de diffusion. Chaque utilisation des images ou vidéos réalisées par le PRESTATAIRE doit faire l’objet d’un accord spécifique avec les ayants-droits présents sur l’image. Il est donc recommandé au CLIENT de faire également signer une autorisation de diffusion ou de publication. En tout état de cause, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.

Les clauses de cession de droit mentionnées sur chaque contrat, devis ou facture, concernent uniquement les droits d’auteur du PRESTATAIRE pour la réalisation des images. Elles ne concernent pas les différents ayants droit des sujets filmés.

LE PRESTATAIRE, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes filmées.

Par ailleurs, certains plans peuvent contenir des vues de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.

ARTICLE 21- Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus de la réalisation de la PRESTATION. Il est également propriétaire des savoir-faire et techniques utilisées dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION et reste libre d’utiliser ces techniques dans le cadre d’autres PRESTATIONS extérieures.

Une fois l’objet de la PRESTATION livrée et réceptionnée par le CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à lui céder les droits d’auteurs dans les conditions détaillées dans le CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’AUTEUR, disponible en annexe.

ARTICLE 22- Loi applicable

Toutes les PRESTATIONS réalisées par le vidéaste sont soumises à la loi française. Les PARTIES s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des vidéastes professionnels.

ARTICLE 22.1- Différend entre le PRESTATAIRE et un CLIENT professionnel

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des PRESTATIONS réalisées par le vidéaste, il sera fait appel au tribunal de commerce de Toulouse pour régler le litige, dans le cas où le CLIENT est un professionnel.

ARTICLE 22.2- Différend entre le PRESTATAIRE et un CLIENT particulier

Dans le cas où le CLIENT est un particulier, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur.